CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 11 juillet 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations fournies par SKY PEINTURE, SARL immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 929 626 786, dont le siège social est situé au 19 Rue du Musée, 13001 Marseille, France.

📧 contact@skypeinture.com
📞 +33 7 55 53 25 23

1. Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre SKY PEINTURE et tout client (professionnel ou particulier) souhaitant bénéficier de nos prestations de travaux de peinture et vitrerie, telles que définies dans nos devis.

2. Devis et Commandes

Toute intervention fait l’objet d’un devis gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La signature du devis (ou validation écrite par e-mail) vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Une commande est considérée comme définitive après réception du devis signé accompagné, le cas échéant, du paiement de l'acompte mentionné.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de la facturation (généralement 10 % ou 20 % selon la nature des travaux).
Toute modification du projet à la demande du client pourra faire l’objet d’un ajustement tarifaire, précisé dans un avenant au devis initial.

4. Modalités de paiement

Sauf indication contraire sur le devis :

Acompte : 30 % à la commande
Solde : à la fin des travaux, à réception de la facture
Paiement par virement, chèque ou espèces (selon seuils légaux)
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles sans rappel :
Taux d’intérêt légal + 10 points et indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce)

5. Délai d’exécution

Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif, sauf mention expresse.
SKY PEINTURE ne saurait être tenue responsable de retards causés par un cas de force majeure, une météo défavorable ou un manquement du client (accès non disponible, travaux préparatoires non réalisés, etc.).

6. Obligations du client

Le client s’engage à :

Faciliter l'accès au chantier (bâtiment, local, parties communes)
Libérer les surfaces à peindre ou vitrer
Mettre à disposition eau et électricité si nécessaire
Respecter les conditions de sécurité durant toute la durée des travaux

7. Réception des travaux

La réception des travaux s’effectue à l’issue du chantier, en présence du client.
Toute réserve doit être mentionnée par écrit au moment de la réception.
En l’absence de réserves ou de retour sous 5 jours ouvrés, les travaux sont réputés conformes et acceptés.

8. Garantie et responsabilité

Nos prestations bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie décennale (le cas échéant, pour les travaux couverts).
La responsabilité de SKY PEINTURE ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’entretien inadapté ou de modification post-travaux par un tiers.

9. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation :

Le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter en cas de contrat signé à distance ou hors établissement.
Le délai court à compter de la signature du devis.
En cas d’accord pour commencer les travaux avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation totalement exécutée.

10. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur simple demande à contact@skypeinture.com.

11. Litiges – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d'accord, le litige sera porté devant le tribunal compétent de Marseille.
Pour les particuliers, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

SKY PEINTURE
SARL au capital de 1 000 € – SIREN 929 626 786 – RCS Marseille
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